Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ROSIER Holding et tout client souhaitant acheter un véhicule proposé sur le site internet.

En validant une commande ou en signant un bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 1 – Identité du vendeur

ROSIER Holding

Siège social : Fröndenberger Str. 146, 58706 Menden, Allemagne

Registre du commerce (HRB) : HRB 12213

TVA intracommunautaire : DE 319 178 757

EUID : DER1901.HRB1221

Capital social : 7 000 000 €

Directeur général : Marc Eduard Klaus Heinen

E-mail : contact@rosier-automobile.com

WhatsApp :
+33 7 57 75 14 66
+49 176 14594344

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à :

  • la vente de véhicules neufs ou d’occasion ;

  • l’importation de véhicules depuis l’Allemagne ;

  • les prestations annexes proposées par ROSIER Holding (transport, formalités administratives, accompagnement à l’immatriculation, mise en relation avec des partenaires de financement ou d’assurance, lorsque ces services sont proposés).

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue entre ROSIER Holding et un client particulier ou professionnel situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre pays desservi par la société.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Article 4 – Véhicules proposés

Les véhicules proposés sont décrits avec le plus grand soin.

Les fiches peuvent notamment préciser :

  • la marque ;

  • le modèle ;

  • l’année de mise en circulation ;

  • le kilométrage ;

  • les équipements ;

  • le type de carburant ;

  • la puissance ;

  • la boîte de vitesses ;

  • le numéro VIN (si communiqué) ;

  • l’historique d’entretien lorsqu’il est disponible.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre les images et le véhicule livré.

Sous réserve de dispositions légales impératives, une erreur matérielle manifeste dans une annonce (prix, disponibilité, caractéristiques) ne saurait engager ROSIER Holding.

Article 5 – Disponibilité

Les véhicules sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Un véhicule peut être vendu entre le moment de sa publication et celui de la validation de la commande.

La réservation n’est définitive qu’après confirmation écrite par ROSIER Holding et, le cas échéant, après réception de l’acompte convenu.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils précisent, selon le cas :

  • si la TVA est applicable ou non ;

  • les frais inclus ;

  • les frais restant éventuellement à la charge du client (transport, immatriculation, taxes locales, carte grise, malus écologique, contrôle technique, etc.).

Le prix applicable est celui figurant sur le bon de commande ou le devis accepté.

Article 7 – Commande

La commande devient définitive après :

  • l’acceptation du devis ou du bon de commande ;

  • la validation par ROSIER Holding ;

  • le versement éventuel de l’acompte prévu.

ROSIER Holding se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude présumée, de défaut de paiement ou de motif légitime.

Article 8 – Paiement

Le paiement peut être effectué notamment par :

  • virement bancaire ;

  • financement par un organisme partenaire (si proposé) ;

  • tout autre moyen accepté par ROSIER Holding.

Le véhicule demeure la propriété de ROSIER Holding jusqu’au paiement intégral du prix, sous réserve des dispositions légales applicables.

Tout retard de paiement peut entraîner l’application d’intérêts de retard et, pour les professionnels, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

Article 9 – Importation et formalités

Lorsque le véhicule est importé depuis l’Allemagne, ROSIER Holding peut accompagner le client dans les démarches administratives nécessaires.

Les délais liés aux administrations, organismes d’immatriculation, services fiscaux ou transporteurs sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Le client reste responsable des démarches ou documents qui relèvent de sa situation personnelle lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par ROSIER Holding.

Article 10 – Livraison

La livraison peut être réalisée :

  • dans les locaux de ROSIER Holding ;

  • par transporteur ;

  • à une adresse convenue avec le client.

Les délais communiqués sont estimatifs.

Le client doit vérifier l’état du véhicule lors de la livraison et signaler immédiatement toute anomalie apparente.

Article 11 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient lors de la remise effective du véhicule au client ou au transporteur désigné, conformément au droit applicable.

Article 12 – Garantie légale

Les véhicules vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables en vertu du droit de l’Union européenne et des législations nationales applicables, notamment :

  • la garantie légale de conformité, lorsqu’elle est applicable ;

  • la garantie contre les vices cachés ou toute garantie équivalente prévue par la loi.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 13 – Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées dans un document distinct remis au client.

Cette garantie ne remplace jamais les garanties légales.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément au droit de l’Union européenne, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certains cas, notamment lorsque la vente est conclue dans les locaux de ROSIER Holding.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du véhicule, sauf exception prévue par la loi.

Si le client demande expressément que certaines prestations (par exemple transport ou formalités administratives) commencent avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer les services déjà exécutés, conformément à la réglementation applicable.

Les modalités pratiques d’exercice de ce droit sont communiquées au client lorsque celui-ci est applicable.

Article 15 – Responsabilité

ROSIER Holding ne saurait être tenue responsable :

  • d’un retard imputable à un transporteur ;

  • d’un retard administratif ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • d’une mauvaise utilisation du véhicule par le client ;

  • d’une usure normale du véhicule.

La responsabilité de ROSIER Holding demeure toutefois engagée dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet demeurent la propriété exclusive de ROSIER Holding ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle (catastrophe naturelle, conflit social, pandémie, décision administrative, guerre, cyberattaque majeure, etc.).

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit allemand.

Toutefois, si le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

Article 20 – Réclamation et règlement des litiges

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client :

E-mail : contact@rosier-automobile.com

ROSIER Holding s’efforcera de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au droit allemand et aux règlements européens applicables, notamment en matière de compétence judiciaire et de protection des consommateurs.

Les consommateurs peuvent également recourir, lorsqu’il est disponible et applicable, à un mode alternatif de règlement des litiges.

Article 21 – Modification des CGV

ROSIER Holding se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.